Les solutions pour sortir du surendettement

Des dettes qui s’accumulent, des échéances non réglées et des frais toujours plus lourds, le surendettement guette chaque année des milliers de foyers. Il est vrai que la situation peut rapidement basculer à la suite de la perte d’un emploi, d’une modification de la cellule familiale ou la réalisation de dépenses imprévues.

Plusieurs solutions existent aujourd’hui pour sortir de cet état et retrouver un équilibre financier. À défaut d’accord amiable avec les différents organismes de crédit, il est alors souvent nécessaire d’envisager la saisie de la commission de surendettement. Une action qui n’est pas sans conséquence, mais qui offre plusieurs dispositifs pour s’en sortir et retrouver un équilibre, à tout point de vue.

<>La saisie de la commission de surendettement, première étape<>

Les commissions de surendettement sont présentes dans tous les départements, auprès des agences de la Banque de France. En outre, y faire appel est gratuit et ne nécessite nullement la présence d’un avocat.

Pour pouvoir déposer un dossier, il faut cependant être réellement dans l’impossibilité de faire face aux dettes et ne pas avoir provoqué volontairement cette situation. Pour une étude du dossier, le foyer concerné doit alors compléter une fiche de renseignement, accompagnée de l’ensemble des documents demandés, à commencer par le détail des ressources, mais également les coordonnées des différents organismes auprès desquels des dettes et retards de paiement sont enregistrés.

Cette démarche n’est pas non plus sans conséquence. En effet, elle implique de suite l’inscription des membres du foyer sur le fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP) avec l’impossibilité de souscrire de nouveaux prêts. Cette inscription est alors maintenue tout au long de la procédure, pour une durée ne pouvant excéder dix années.

<>Deux procédures pour remédier au surendettement<>

Dans le cas où la commission juge le dossier recevable, deux solutions sont alors envisagées, dépendant de la situation de surendettement du ménage.

Si celle-ci n’est pas jugée irrémédiablement compromise, la commission élabore alors un plan conventionnel de redressement s’étalant au maximum sur dix ans. La première mesure est une conservation d’un minimum sur salaire pour permettre de subvenir aux dépenses courantes, montant en principe équivalent au RSA.

Des réductions de taux d’intérêt, des reports de mensualités et le rééchelonnement des dettes sont ensuite négociés auprès des établissements financiers afin de réduire la dette. Le plan peut également prévoir la vente de certains biens, à l’exception de la résidence principale, généralement conservée. Pour être mis en œuvre, ce plan doit cependant être accepté par les créanciers et le ménage endetté.

Si l’état d’insolvabilité est déclaré, il peut également être décidé un gel des dettes durant deux ans.

Dans les cas extrêmes, la commission de surendettement peut alors engager une procédure de rétablissement personnel, avec l’accord du foyer. Dans ce cas, la liquidation judiciaire du patrimoine est prononcée, à l’exception des biens insaisissables. L’ensemble de ce patrimoine est alors vendu dans un délai d’un an. La clôture est ensuite prononcée avec effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Les solutions sont donc particulièrement étudiées pour sortir de cette situation de surendettement. Il n’en reste pas moins que la procédure est extrême avec pour conséquence la perte de ses biens.

Comments are closed.