Suite à l’enquête effectuée par l’Observatoire des crédits aux ménages auprès d’un échantillon représentatif de 13 000 foyers, dont 9 992 ont répondu dans les délais, la part de la population détenant un crédit en 2011 est de 49,4 %. Si la dégringolade de cette part depuis 2008 semble s’être stabilisée depuis l’année dernière (49,5 % en 2010), il n’empêche que ce sont des taux historiquement bas, frôlant le record de l’année 1995 qui affichait 49,1 % de ménages vivant à crédit.

Encore faut-il s’estimer heureux de ce maintien. La demande de crédit a pu profiter en 2011 de la bonne tenue de l’emprunt immobilier au taux de 31 % contre 30,5 % en 2010. Il est observé pour ce secteur une progression en début d’année, suivie d’un ralentissement l’été et d’une reprise à l’automne justifiée par les annonces de la refonte du PTZ+ et la suppression du dispositif Scellier fin 2012. Toutefois, les crédits d’accès à la propriété n’ont que légèrement progressé : 23,3 % contre 23,2 % en 2010.

Pour le crédit à la consommation, les chiffres se sont maintenus (30,1 % en 2010 et 30,2 % en 2011), mais les comportements se sont resserrés sous la pression de la loi Lagarde. Ainsi, les crédits à la consommation ont été souscrits pour financer principalement des équipements durables, tels que les véhicules ou les équipements d’amélioration de l’habitat. Le recours à ce type de crédit a moins concerné les dépenses de consommation courante. D’ailleurs, la diffusion des cartes de magasin a reculé de 6,3 % en 2011, comme les crédits directement contractés sur le lieu de vente (- 6,6 %). En revanche, les crédits à la consommation sont de préférence souscrits chez une banque (20,4 % des ménages en 2011 contre 19,7 % en 2010).

Au final, en 2011, 19,2 % des ménages détenaient uniquement un crédit immobilier, 18,4 % uniquement un crédit à la consommation et 11,8 % remboursaient les deux types de prêts.

Côté pronostics, les experts misent sur une chute de la demande de crédit vu le contexte économique. Parmi les ménages ayant un crédit, ils sont 46 % à estimer que leur situation financière s’est dégradée depuis 2010 et 46,5 % pour l’ensemble de la population. Même si ces réponses sont meilleures qu’en fin d’année 2010, il faut bien voir qu’ils ne sont que 4 % à envisager la souscription de nouveaux crédits immobiliers dans les prochains mois et 3,6 % pour un crédit à la consommation. Rien de très dynamique donc.

En tout, plus de 177 000 dossiers ont été déposés de la fin de l’année dernière à fin septembre 2011. Et le pic le plus haut est à chercher du coté des dossiers que les commissions considèrent comme recevables : +9,1% pour un total d’environ 153 000 dossiers.

A la fin du mois de septembre, plus de 726 000 ménages étaient considérés comme surendettés dans notre pays. Ceux-ci avaient ou allaient bénéficier d’un certain nombre de mesures « destinées à remédier à leur état de surendettement » selon les termes de la Banque de France. Chiffre en léger tassement par rapport à août (+0,1%) mais en baisse par rapport à septembre de l’an passé (-7%).

Cette diminution est surtout due à une mesure de la loi Lagarde qui depuis un an a baissé le temps d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Un fichier qui, concrètement, va bloquer toute nouvelle demande de souscription de crédit aux ménages. Donc pas d’inflation des chiffres.

Ce que révèlent enfin les données de la Banque de France, c’est la diminution de l’endettement moyen par dossier déposé. Sur le troisième trimestre de l’année, la dette moyenne s’élevait en effet à 36 000 euros, soit 19%  de moins par rapport aux chiffres de l’an passé à même époque.

Ayant mobilisé une équipe d’une trentaine de personnes, la mise en place de ce nouveau service par Cofidis vient ainsi marquer un changement pour les 1 639 collaborateurs de la filiale du groupe Crédit Mutuel, qui destine, avant tout, selon les dires de Gilles Sauret, son Directeur Général, son offre à ses quelques 3,5 millions d’usagers, l’établissement n’entendant, en effet, pas faire de son offre de téléphonie mobile un produit d’appel.

Se composant pour l’heure d’une formule offrant, pour un engagement de 24 mois, une heure de communications mensuelles au coût de 17,99 €, l’offre de Cofidis Mobile devrait rapidement s’étoffer, pour ouvrir, aux usagers de l’établissement, de nouvelles opportunités, la possibilité de fournir un téléphone mobile, grâce au partenariat conclu avec NRJ Mobile, constituant un atout supplémentaire pour l’enseigne.

Permettant à Cofidis de limiter les conséquences de la baisse de production de crédits à la consommation, dont le nombre a chuté de quelques 10 %, sur la seule année 2009, cette diversification devrait aussi offrir la possibilité, aux usagers, de bénéficier de l’expérience et des tarifs particulièrement attractifs qu’à l’habitude de proposer l’enseigne.

Une opinion favorable à l’inscription des emprunteurs sur un fichier national des crédits

Le CSA a interrogé pour Cresus 1 003 personnes en situation de surendettement, âgées de 18 ans et plus, et inscrites sur un fichier transmis par l’association Cresus. Le sondage a été réalisé par téléphone du 26 septembre au 5 octobre 2011. Il constate que les trois quarts des Français surendettés pensent qu’un registre national des crédits aux particuliers serait efficace pour assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

Cette réponse est à rapprocher d’un autre sondage réalisé pour la FCD par l’Ifop du 20 au 22 septembre, auprès d’un échantillon représentatif de la population française de 1005 personnes de plus de 18 ans. D’après cette enquête flash, ce sont 86 % des Français qui seraient favorables à la création d’un « fichier positif ». Là aussi, 84 % des personnes interrogées considèrent un tel fichier comme une mesure efficace pour lutter contre le surendettement.

Forte de ces sondages d’opinion, la FCD appelle « les pouvoirs publics à agir rapidement et à voter une loi pour la création du fichier positif ».

Vers l’instauration du fichier positif

L’objet du répertoire national est de rendre visible pour chaque particulier l’ensemble des crédits en cours, au risque de rompre le secret bancaire et de façon à bloquer l’octroi de tout nouveau crédit au dessus d’un certain seuil.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs, les établissements de crédit et la classe politique discutent de l’efficacité d’un tel fichier pour empêcher le surendettement des ménages sans parvenir à un accord. Or, au début du mois d’août, la question a sérieusement avancé avec la publication d’un rapport ébauchant les modalités de mise en place d’un tel fichier national. Rédigé par un comité spécial formé par la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation, le rapport était en consultation jusqu’à la mi-septembre.

Il appartient désormais aux pouvoirs publics de se prononcer en urgence car la situation de l’endettement des ménages se dégrade rapidement. Le sondage de CSA/Cresus montre une évolution inquiétante du surendettement qui touche une nouvelle catégorie de population. L’excès de crédits à la consommation n’est plus la seule cause au surendettement. Il apparaît que le crédit immobilier à lui seul plonge aujourd’hui les accédants à la propriété dans le surendettement. Ce problème « n’est donc plus aujourd’hui seulement celui de catégories défavorisées gérant mal le crédit à la consommation, il touche la population française de plus en plus globalement », alerte l’association Cresus.

Permettant, aux détenteurs de cartes Cofinoga, à l’occasion de leurs divers achats réglés par l’intermédiaire de ce moyen de paiement, de cumuler des points, dès le premier centime dépensé, ce programme s’appuie sur les partenariats conclus par l’organisme de crédit avec plus de 50 enseignes différentes, les usagers pouvant donc bénéficier aujourd’hui des avantages offerts dans plus de 14 000 points de vente à travers la France entière, la mise en place de bonus spéciaux, tels que le doublement des points, constituant autant d’occasions de rendre de programme de fidélité encore plus attractif.

Offrant une grande diversité dans la liste des établissements partenaires, la carte Cofinoga se révèle être particulièrement utile, permettant aussi bien de cumuler des points lors de la réalisation d’opérations courantes, telles que les courses du quotidien, qu’à l’occasion de démarches plus exceptionnelles, comme un voyage, ou encore un déménagement, multipliant ainsi les opportunités de voir sa cagnotte augmenter rapidement et de bénéficier alors de récompenses toujours plus intéressantes, garantissant aux utilisateurs de ce moyen de paiement de bénéficier d’une meilleure rentabilité.

Une fois cumulés, les points de fidélité, aussi appelés S’Miles, permettent, à leurs heureux détenteurs, de choisir l’un des nombreux cadeaux proposés, parmi la liste mise en place par Cofinoga, comprenant aussi bien des bons d’achat auprès de certains partenaires, que des places de spectacles, ou des entrées de musées, des lots plus importants, tels que des voyages étant aussi disponibles, les personnes souhaitant faire preuve de solidarité pouvant, quant à elles, se tourner vers les solutions mises en place par l’établissement de crédit et échanger des points contre un don à une association sélectionnée.

Constituant un avantage indéniable aussi bien pour son titulaire, que pour l’organisme de crédits et ses partenaires, le programme de fidélité associé à la carte Cofinoga représente ainsi un bon moyen pour réaliser toutes sortes de projets, l’utilisation de la carte, spécialement fournie par l’établissement de crédits, permettant effectivement d’améliorer les conditions dans lesquelles sont réalisées les transactions et de cumuler jusqu’à 1 point pour 2 euros échangés, offrant donc la chance de faire quelques cadeaux supplémentaires à ses proches.

Venant s’ajouter aux nombreuses possibilités offertes par la carte Cofinoga, qui peut notamment être associée à une solution de financement prenant la forme d’un crédit renouvelable, les nombreuses possibilités offertes par le programme de fidélité S’Miles viennent, une nouvelle fois, confirmer le dynamisme et l’esprit d’innovation qui caractérise l’établissement financier depuis sa création, celui-ci ayant réussi à profiter au maximum des différents changements intervenus dans le domaine des solutions de financement et des moyens de paiement, pour proposer à ses usagers les solutions les plus adaptées à leurs besoins.

Bénéficiant de toutes les conditions nécessaires à leur mise en place, grâce notamment à l’adoption, en 2004, de la loi relative à l’économie numérique et aux autres aménagements apportés, en 2010, les services de distribution de produits financiers entièrement en ligne peuvent aujourd’hui être ouverts au grand public, permettant ainsi aux établissements de proposer des solutions toujours plus rapides et efficaces à leurs usagers.

Reposant notamment sur la signature électronique et la possibilité de transmettre les pièces justificatives par l’intermédiaire des plates-formes Internet spécialement prévues à cet effet, la mise en place de ces nouvelles procédures offre aux usagers un certain nombre d’avantages particulièrement intéressants.

Permettant, en effet, de rendre la réalisation de l’ensemble des démarches beaucoup plus rapide et simple, la souscription d’un crédit en ligne constitue une avancée considérable dans le domaine de la distribution de solutions de financement, pour que les usagers ne ratent aucune occasion et bénéficient toujours plus rapidement des fonds nécessaires à la réalisation de leurs projets.

Venant, une nouvelle fois, apporter un avantage supplémentaire aux solutions en ligne, qui ne cessent de gagner du terrain sur les établissements traditionnels, le développement des nouvelles technologies de la télécommunication offre ainsi la possibilité, aux usagers, de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en place d’une solution de financement en un temps record, constituant, pour eux, un choix judicieux lorsqu’il s’agit de financer la réalisation d’un projet.

Destinées à mieux encadrer la souscription des crédits, ces nouvelles mesures s’articulent autour de sept mécanismes plus importants, destinés à procurer, aux consommateurs, une plus grande sécurité face à des organismes dont les pratiques ont conduit un certain nombre de personnes à des situations de surendettement. Se traduisant, tout d’abord, par la possibilité de voir qualifier de crédit à la consommation les emprunts d’un montant pouvant aller jusqu’à 75 000 € et ainsi bénéficier de l’ensemble des dispositifs de protection propres à ce type de solutions de financement, cela devrait alors procurer aux consommateurs une plus grande sécurité.

Accordant une place particulièrement importante à la compréhension, la réforme appliquée, dans le cadre de la loi du 1^er juillet 2010, impose aux organismes de crédits un certain nombre d’obligations autour de leur communication, les publicités devant ainsi notamment comporter un exemple de crédits standardisés, permettant au grand public de mieux apprécier le coût réel de la solution de financement proposée. Ces nouvelles mesures se trouvent, en outre, renforcées par l’obligation faite aux organismes de crédits, de mieux prendre en compte la situation financière de chaque demandeur, passant notamment par la consultation du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers.

Faisant l’objet de nombreuses critiques et étant vu comme l’un des principaux facteurs de surendettement, le crédit renouvelable a lui aussi subi quelques modifications, celui-ci voyant en effet son utilisation plus restreinte et soumise à des conditions plus strictes, passant notamment par l’obligation de proposer, aux souscripteurs, un crédit classique, pour les emprunts supérieurs à 1 000 €, offrant alors, à ceux-ci, la possibilité de pouvoir comparer le coût réel d’une telle solution. Largement critiqués sur ce plan-là également, les crédits renouvelables devront aussi présentés désormais des remboursements comportant obligatoirement un certain montant minimum de capital remboursé, permettant ainsi d’éviter l’allongement des périodes de remboursement, dont la durée maximale se trouve elle aussi fixée par la loi à trois ans, pour les emprunts inférieurs à 3 000 €, et à cinq ans, au-delà.

Outre ces nouvelles mesures, dont l’instauration devrait amener une meilleure information et renforcer la sécurité des consommateurs, la loi du 1^er juillet 2010 a aussi introduit un allongement du délai de rétractation offert aux souscripteurs, permettant ainsi à ceux-ci d’étudier dans de meilleures conditions la proposition, afin d’arrêter leur choix plus sereinement, le remboursement anticipé d’un crédit venant, quant à lui, compléter le dispositif, en permettant d’encadrer cette démarche, par l’application d’indemnités, et de profiter d’un cadre plus clair pour les relations entre les usagers et les organismes de crédits.

A partir du 1^er mai, pour le crédit renouvelable, lorsqu’on demandera en lieu de vente, qu’il soit un magasin ou sur Internet, un crédit pour un achat de plus de 1000 euros, le consommateur se voit proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. La loi ne dicte pas les conditions que peut proposer le crédit amortissable, la différence de taux entre les crédits renouvelables (environ 20%) et les crédits amortissables (environ 8%), une différence qui laisse les prêteurs opter notamment pour les premiers dans leur proposition.

Quant aux mesures relatives aux cartes de fidélité, elles concernent notamment l’activation de la fonction crédit de la carte qui ne sera désormais plus possible sans l’accord du consommateur et ce à chaque opération. Ainsi, les cartes de fidélité devront obligatoirement intégrer une fonction « paiement au comptant » et en outre, dans le cas échéant une fonction « paiement à crédit ». Cette mesure permet d’éviter que les consommateurs entrent dans le crédit malgré eux.

La loi réforme les cartes de fidélité en vue de dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit. En effet, l’obligation de proposer un paiement comptant s’applique « aux cartes ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ». Quand on bénéficie de la priorité d’accès aux caisses, on dispose évidemment d’un grand avantage commercial « mais dans la mesure où il est permanent, le distributeur pourrait arguer qu’il n’est pas promotionnel pour ne pas être lié par cette disposition », souligne le fondateur du site moncréditpropre.com, Denis Cotte.

Surendettement : que dit la loi ?

C’est la loi Neiertz, votée en 1998, qui définit le mieux le surendettement. Destinée au départ à protéger les emprunteurs, elle décrit le surendettement : « comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société ».
Ce qu’il faut comprendre dans ce texte, c’est qu’une personne se trouve en situation de surendettement que si elle n’arrive plus à payer ses charges. Ce terme comprend aussi bien le paiement du loyer, les mensualités des emprunts ou l’électricité. Ce sont alors les commissions de surendettement qui détermineront le principe de « bonne foi » de la personne concernée.
Deux raisons peuvent être à l’origine du surendettement. D’abord ce que l’on appelle le surendettement passif. Il concerne les accidents de la vie (comme un divorce ou un décès) entrainant la perte d’un revenu. Il y a ensuite le surendettement actif, qui se constitue d’un excès de crédits. Ils peuvent être en lien avec une série de problèmes qui obligent la personne à dépenser. Mais le plus souvent, ils sont issus de dépenses mal contrôlées.

La règle des 33%

Grâce à la loi Neiertz, les banques et organismes de crédit ont inventé une mesure afin de prévenir le surendettement de leurs clients. C’est la fameuse règle des 33%. Ce nombre représente le taux maximum d’endettement d’un foyer. Deux-tiers des revenus doivent donc servir à couvrir les frais de la vie courante, tandis que le tiers restant vise à rembourser les différents prêts contractés. Bien sûr, ce n’est pas parce que vous dépasserez ces 33% que vous serez surendetté. Ce taux permet simplement de fixer une ligne à ne pas dépasser. Le danger est réellement présent lorsque votre « reste à vivre » (à savoir la somme qu’il vous reste après acquittement de vos charges) ne vous permet plus de subvenir aux dépenses de la vie courantes.

Etes-vous surendetté ?

Calculez votre taux d’endettement est simple. Il s’agit du rapport (en pourcentage) entre les charges et les revenus. Une fois ce chiffre obtenu, vous aurez la part de vos revenus destinée au remboursement de vos crédits et/ou consacrée à votre loyer.
Tout d’abord, commencez par chiffrer vos revenus et vos charges, en moyenne mensuelle. N’oubliez pas : les revenus englobent également les aides au logement, les prestations familiales, ou encore les pensions… Soit tout ce qui est considéré comme source de revenus durables. Les charges destinées au remboursement incluent, de leur côté, les mensualités de tous les emprunts en cours ainsi que le loyer ou les pensions versées.
Une fois que vous avez bien chiffrez tout cela, il suffit de diviser les charges par les revenus, et de multiplier le nombre obtenu par 100. Vous aurez alors votre taux d’endettement.
Si ce dernier est élevé, que vous n’arrivez plus à faire face à vos dépenses, que vous empruntez pour mieux rembourser… Il y a de fortes chances que vous soyez en situation de surendettement. Dans ce cas là, adressez-vous à la commission de surendettement pour tenter de vous en sortir. Vous pouvez également demander à votre banque le versement du « reste à vivre ». Cette somme ne sera jamais inférieure au montant du RSA, à savoir 420 euros.

Première étape : à qui s’adresser ?

Chaque département possède son secrétariat de commission du surendettement. Il suffit d’envoyer un courrier ou d’y déposer une lettre manuscrite signée, accompagnés d’un formulaire de surendettement.
Le dossier déposé doit comprendre plusieurs éléments : votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation familiale, vos conditions de logement, le montant de vos ressources (les allocations sont aussi à déclarer) et de vos biens, le montant de vos dettes et de vos dépenses courantes, identité et coordonnées de vos créanciers et de vos cautions éventuelles.
Pour pouvoir saisir la commission, vous devez absolument faire preuve de votre bonne foie, c’est à dire ne pas avoir multiplié les crédits en connaissance de cause, ou cacher une partie de vos biens.

Deuxième étape : à quel moment saisir la commission ?

Faire appel à la commission est un acte lourd de conséquence. D’abord, vous serez inscrit automatiquement au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. En clair, cela vous empêchera de souscrire à de nouveaux crédits pendant plusieurs années. De plus, la commission peut choisir de vous confisquer vos biens afin de rembourser vos dettes. Cette décision doit être prise en tout dernier recours, et être murement réfléchie.

Troisième étape : sortir du surendettement

Première chose : le secrétariat de la commission informe rapidement vos créanciers de l’ouverture de cette procédure.
Ensuite, il va passer six mois à éplucher votre dossier. Cela comprend la nature et la réalité de vos dettes, l’état de surendettement, et votre situation.
C’est seulement après cela que votre dossier est jugé recevable ou non. Si vous êtes considéré comme surendetté, la commission a neuf mois pour statuer sur votre cas et choisir les mesures adéquates. Dans le cas inverse, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester la décision et lancer une nouvelle procédure.
Dernière précision : pendant la phase d’étude de votre dossier, la commission vous verse le « reste à vivre ». Il s’agit d’une somme d’environ 420 euros (qui ne peut être inférieur au RSA) pour vous aidez à assumer vos dépenses.

Quatrième étape : ce que la commission peut décider

Selon votre niveau de surendettement, la commission peut prendre différentes mesures.
Elle peut par exemple décider d’un plan de redressement (d’un maximum de 10 ans). Il peut s’agir de la revente de vos biens ou de négocier à l’amiable avec vos créanciers. Ce dernier cas peut comporter des rééchelonnements ou des remises de dettes, la réduction ou même la suppression du taux d’intérêt. Des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garanties peuvent être aussi négociées.
Dans le cas ou vos créanciers ne voudraient pas d’accord, la commission peut donner une force exécutoire à ses recommandations. Le but étant vraiment d’améliorer vos difficultés financière.
Votre situation est plus préoccupante ? La commission peut prévoir un moratoire (deux ans maximum). Durant cette période, vos dettes seront totalement bloquées. A l’issue de ce moratoire, la commission analysera de nouveau votre situation. Dans le cas où vos difficultés sont vraiment importantes, la commission peut demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement au juge (ou faillite civile). C’est à dire, effacer totalement ou partiellement vos dettes, pour les cas les plus extrêmes.