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Entrée en vigueur de la loi réformant le crédit à la consommation

jeudi, avril 28th, 2011

Le 1er mai est la date fixée pour l’application de la prochaine étape de la loi portant sur la réforme du crédit à la consommation. Ainsi, on appliquera le paiement comptant actionné d’office sur les cartes de fidélité.

A partir du 1er mai, pour le crédit renouvelable, lorsqu’on demandera en lieu de vente, qu’il soit un magasin ou sur Internet, un crédit pour un achat de plus de 1000 euros, le consommateur se voit proposer le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable. La loi ne dicte pas les conditions que peut proposer le crédit amortissable, la différence de taux entre les crédits renouvelables (environ 20%) et les crédits amortissables (environ 8%), une différence qui laisse les prêteurs opter notamment pour les premiers dans leur proposition.

Quant aux mesures relatives aux cartes de fidélité, elles concernent notamment l’activation de la fonction crédit de la carte qui ne sera désormais plus possible sans l’accord du consommateur et ce à chaque opération. Ainsi, les cartes de fidélité devront obligatoirement intégrer une fonction « paiement au comptant » et en outre, dans le cas échéant une fonction « paiement à crédit ». Cette mesure permet d’éviter que les consommateurs entrent dans le crédit malgré eux.

La loi réforme les cartes de fidélité en vue de dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit. En effet, l’obligation de proposer un paiement comptant s’applique « aux cartes ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ». Quand on bénéficie de la priorité d’accès aux caisses, on dispose évidemment d’un grand avantage commercial « mais dans la mesure où il est permanent, le distributeur pourrait arguer qu’il n’est pas promotionnel pour ne pas être lié par cette disposition », souligne le fondateur du site moncréditpropre.com, Denis Cotte.